Actualités réglementaires



Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous- produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en «compostage de proximité», et à l’utilisation du lisier : Arrt_du_09_avril_2018_fixant_les_dispositions_techniques_nationales_relatives__lutilisation_des_SPANCs_.pdf (0.2MB)


Communiqués de presse : Paquet économie circulaire : le tri des biodéchets devient une priorité en Europe


Arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes : joe_20170618_0142_0013digestats.pdf (0.2MB)


Synthèse réglementaire concernant la gestion des biodéchets en restauration
Cette synthèse réglementaire sur les biodéchets en restauration a été établie par le GECO avec le soutien de l'ADEME. Elle a fait l'objet de validations par les Ministères de l'Environnement et de l'Agriculture. Les restaurateurs ont l'obligation de trier leurs déchets de cuisine et de table en application de la loi Grenelle n° 2010-788 du 12 juillet 2010. L'objectif de cette synthèse est de clarifier les modalités pratiques de ce tri qui doit être effectué en conformité avec la réglementation sanitaire relative aux sous-produits animaux.
Accès à la synthèse


Économie circulaire : un nouveau règlement pour encourager l'utilisation des engrais innovants organiques et à base de déchets
Le règlement sur les engrais qui s’applique actuellement au sein de l’Union européenne date de 2003. Il assure la libre circulation à l’intérieur du marché unique des engrais, principalement inorganiques. Il ne s’applique pas en revanche aux fertilisants innovants produits à partir de matières organiques. Pour accéder au marché unique, ces fertilisants doivent par conséquent faire l’objet d’une reconnaissance mutuelle entre les États membres, ce qui est souvent compliqué en raison de règles nationales divergentes, et freine donc leur développement.
Pour cette raison, la Commission européenne a proposé le 17 mars un nouveau règlement qui vise à soumettre ces engrais innovants aux mêmes conditions que les engrais inorganiques traditionnels. Le règlement établit ainsi des règles communes relatives à la transformation des bio-déchets en matières premières pouvant être utilisées pour la fabrication de fertilisants et définit les exigences en matière de sécurité, de qualité et d’étiquetage.
Cette proposition de la Commission européenne s’inscrit dans le cadre du Paquet « Economie Circulaire », lancée fin 2015. Elle vise notamment à garantir une meilleure protection des sols. Ainsi, le nouveau règlement propose d’introduire par exemple une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans.
Prochaines étapes :
Le projet de règlement va à présent être transmis au Parlement européen et au Conseil pour y être débattu. Il s’appliquera ensuite directement dans les Etats membres, sans transposition, à l’issue d’un délai de mise en œuvre.
Source : Actualité Europe Régions de l’ACTA


Parution au Journal Officiel du décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'ANSES en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants
Ce décret précise la composition et le fonctionnement du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, constitué au sein de l'ANSES.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination de ses membres.
Ce comité comprendra 9 à 13 membres et pourra être consulté par le directeur général de l'ANSES sur :
1°) Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière d'autorisations de mise sur le marché ;
2°) La sécurité d'emploi des produits en relation avec la santé humaine et animale et l'environnement ;
3°) L'intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l'agroécologie, y compris les solutions de biocontrôle ;
4°) L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance ;
5°) L'identification des sujets prioritaires en matière d'études à réaliser relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants ;
6°) L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants.

Texte intégral

Source : Courriel du RMT Fertilisation et Environnement du 28 septembre 2015.


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