Archives des actualités réglementaires 2015

Vous trouverez trouver ci-joint l'Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.

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Elle précise la définition des MFSC, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative (délivrée par l'ANSES) et celles dans lesquelles l’exercice de ces activités est encadré ou interdit.

"Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de moderniser la réglementation applicable aux matières fertilisantes et supports de culture afin de favoriser tant les nombreuses innovations dans ce secteur, que le développement de nouveaux intrants, comme les biostimulants, permettant de limiter le recours aux produits chimiques de synthèse." (cf. compte-rendu du conseil des ministres du 3 juin).

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